Redevance pour l'Autorité de sécurité et l'Organisme d'enquête pour l'utilisation du réseau ferroviaire belge
Le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux qui fixent le montant à payer par les utilisateurs du réseau ferroviaire belge pour l'Autorité de sécurité ferroviaire et l'Organisme d'enquête pour les enquêtes d'accident et pour le niveau général de sécurité.
En 2013 et les années suivantes, les entreprises ferroviaires qui sont détentrices d'un agrément de sécurité ou d'un certificat de sécurité partie B pour le réseau ferroviaire belge devront payer une redevance de 4.900.000 euros au titre de participation aux coûts de l'Autorité de sécurité et de l'Organisme d'enquête pour les enquêtes d'accident et pour le niveau général de sécurité. Chaque année, au 1er janvier, le montant sera adapté à l'indice santé selon la formule suivante : le montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 2010
projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 2010