Recrutement interne à la Défense

Afin de stimuler le militaire à se développer au sein de l’organisation et afin de lui offrir la possibilité de prendre sa carrière en main, l'avant-projet apporte les modifications suivantes :

• à côté du passage existant de l’officier de carrière du niveau B vers la catégorie de personnel d’officier de carrière du niveau A, pour lequel il faut se classer en ordre utile lors d’une épreuve de passage, le passage de l’officier de carrière du niveau B vers la catégorie de personnel d’officier de carrière du niveau A, est rendu possible sur la base de la possession d’un master
• le reclassement d’un candidat militaire de carrière de la promotion sociale en échec définitif est rendu possible
• la condition qui stipule que le militaire (de carrière et BDL) ne peut pas être refusé plus que quatre fois par type d’admission est abrogée
• l’exigence de suivre une formation pour certains types de recrutement interne où les militaires concernés sont admis dans une autre qualité au sein de la même catégorie de personnel est supprimée

Pour ce faire, l'avant-projet modifie la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées et la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée. L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au passage au sein de la même catégorie de personnel ou à l’admission dans une autre qualité ou catégorie de personnel du militaire de carrière ou du militaire avec une carrière à durée limitée