Recrutement de personnel contractuel pour l'Autorité belge de la concurrence

Le 6 septembre 2013, le nouveau droit belge de la concurrence est entré en vigueur. Le Code de droit économique a par ailleurs mis sur pied une nouvelle Autorité belge de la concurrence (ABC), dotée d’une personnalité juridique propre. Toutefois, le statut administratif et pécuniaire du personnel n'a pas encore été adopté.

Afin que la nouvelle autorité soit en mesure de remplir les missions qui lui ont été confiées par la loi et la règlementation européenne, le projet autorise l’ABC à recruter du personnel contractuel dans les limites de la dotation qui lui est octroyée et dans le cadre d’un plan de personnel approuvé. La sélection et le recrutement se feront en application des règles en vigueur pour les agents contractuels de la fonction publique.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.