Recouvrement de créances dans l'Union européenne

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) concernant le recouvrement, dans l'Union européenne, de créances.

Cet avant-projet de loi a pour objectif de permettre un recouvrement plus efficace des créances belges qui font l'objet d'une demande d'assistance au recouvrement dans l'un des Etats membres de l'Union européenne. Il transpose une directive européenne en droit belge (**). Celle-ci a pour objectif de modifier les modalités existantes en matière de recouvrement, de manière à répondre aux menaces de fraude et à mieux garantir la compétitivité et la neutralité du marché intérieur. Ces mesures concernent les créances afférentes à certains droits relatifs à la politique agricole commune, aux droits de douane, à la TVA, aux droits d'accises, aux impôts directs, à la taxe annuelle sur les contrats d'assurance et aux amendes autres que pénales. (*) portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole ainsi que de prélèvements agricoles, de droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et de certains droits d'accises. (**) directive 2001/44/CE du Conseil du 15 juin 2001 modifiant la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976.