Recouvrement de créances

Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à transposer en droit belge la directive européenne 2010/27/UE (*) concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.

Afin de mieux préserver les intérêts financiers des Etats membres et la neutralité du marché intérieur, l'avant-projet étend le champ d'application de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement. Il vise également à rendre l'assistance plus efficace et à en faciliter la pratique afin de pouvoir répondre au nombre croissant de demandes d'assistance et pour garantir de meilleurs résultats.

Pour atteindre ces objectifs, des adaptations importantes sont nécessaires, c'est pourquoi la directive 2008/55/CE (**) est abrogée et remplacée par un instrument juridique nouveau.

(*) du Conseil du 16 mars 2010.
(**) du Conseil du 26 mai 2008.