Reconnaissance des qualifications professionnelles UE pour les architectes et mandataires en brevets
Sur proposition du ministre des PME David Clarinval et du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l'UE, en ce qui concerne les architectes et les mandataires en brevets.
L’avant-projet de loi s’inscrit dans le cadre de la procédure d’infraction initiée par la Commission européenne concernant la transposition de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il a pour objectif d’apporter certaines modifications d’ordre essentiellement technique à diverses lois transposant partiellement cette directive.
L’avant-projet de loi vise ainsi à modifier plusieurs législations conformément aux demandes de la Commission européenne, à savoir :
- la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte
- la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes
- la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE
- le Code de droit économique
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE et diverses dispositions, en ce qui concerne les architectes et les mandataires en brevets