Reconnaissance de la fusillade de la rue du Dries comme acte de terrorisme

La fusillade de la rue du Dries est reconnue comme acte de terrorisme, permettant aux victimes ou à leurs proches, d'invoquer les dispositions pertinentes.

Le projet donne également aux victimes la possibilité de bénéficier des avantages prévus par la loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à savoir, outre le statut de solidarité nationale, l'octroi d'une pension de dédommagement (en cas d’invalidité de 10 % ou plus) et le remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme.