Recommandations pour supprimer les discriminations dans la transmission du nom à l’enfant

Contexte
La loi du 8 mai 2014 sur la transmission du nom de famille[1] laisse aux parents le choix en ce qui concerne le nom de famille de leurs enfants : le double nom de famille, seulement le nom de la mère ou seulement le nom du père. En cas de désaccord entre les parents, ou en l’absence de choix, l’article 2 de la loi prévoit que l’enfant reçoive automatiquement le nom de famille du père. Le père dispose par conséquent d’un droit de véto, qui lui permet d’éviter que l’enfant reçoive (aussi) le nom de la mère. Cette disposition discrimine les femmes, raison pour laquelle l’Institut a plaidé pour la suppression de ce droit de veto auprès de la Cour constitutionnelle. 18 parties prenantes (mères et organisations de la société civile) se sont associées à la procédure de l’Institut. Dans un arrêt rendu ce 14 janvier 2016, la Cour Constitutionnelle a reconnu que le fait d’attribuer un droit de veto au père constitue une discrimination à l’encontre de la mère. Le législateur a, par conséquent, jusqu’à la fin de l’année pour modifier cet article de la loi.

Recommandations
L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes demande au législateur de modifier la disposition légale annulée afin d’éliminer cette discrimination à l’encontre des femmes et de garantir de cette façon une protection égalitaire dans le contexte de la vie privée et familiale. L’Institut recommande :

• d’attribuer automatiquement le double nom de famille à l’enfant en cas de désaccord ou d’absence de choix des parents. Ceci signifie que lorsque l’un des parents n’est pas d’accord avec le double nom, ce n’est pas uniquement le nom du père qui est enregistré comme nom de famille officiel, mais un double nom de famille composé de l’un des noms de la mère et de l’un des noms du père.
• que l’ordre des noms soit déterminé de façon neutre en cas de désaccord entre les parents. La neutralité est importante pour garantir l’égalité entre les parents et requiert qu’aucun des parents ne puisse connaître l’ordre des noms à l’avance. La seule règle valable ici est le tirage au sort. Opter pour l’ordre alphabétique ou choisir l’ordre des noms en fonction du caractère pair ou impair de l’année de naissance de l’enfant permettrait en effet de déterminer à l’avance le nom de famille final de l’enfant.
• d’introduire une disposition transitoire afin de permettre aux femmes lésées par le droit de veto de finalement transmettre leur nom à leur-s enfant-s. La loi du 8 mai 2014 permettait, durant un an, de donner un double nom aux enfants mineurs nés avant le 1er juin 2014. Sur base des signalements qu’il a reçu, l’Institut a constaté que de nombreuses mères pendant cette période ont été confrontées au refus de leur (ex-)partenaire. Il est absolument nécessaire d’offrir une réparation à ces femmes, sous la forme d’une nouvelle disposition transitoire qui leur donnera la possibilité de transmettre leur nom à leurs enfants.

“Il n’est pas seulement important que la cinquantaine de mères qui nous ont contacté puissent finalement transmettre leur nom à leur-s enfant-s. Les femmes qui sont devenues mères après le 1er juin 2014 et qui ont été confrontées au droit de veto, les mères qui n’étaient pas au courant ou qui étaient mal informées au sujet de la mesure transitoire d’un an et les mères qui n’ont pas eu connaissance de l’existence de l’Institut et de la possibilité d’y déposer plainte devraient également bénéficier d’une nouvelle disposition transitoire”, déclare Michel Pasteel, directeur de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. « Il est inconcevable qu’une loi ayant pour but d’œuvrer pour l’égalité des femmes et des hommes discrimine des femmes.»

Chiffres
Selon les données du Registre National, sur les 165 561 enfants nés entre le 1er juin 2014 et le 31 décembre 2015 en Belgique, 149 933 enfants ont reçu le nom de famille du père, 6 469 le nom de leur mère, 7 029 le double nom du père et de la mère et 1 138 le double nom de la mère et du père.

La recommandation de l’Institut est disponible sur son site internet http://igvm-iefh.belgium.be.

[1]La loi du 08 mai 2014 « modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté » prévoit que : « l'enfant dont la filiation paternelle et la filiation maternelle sont établies simultanément porte soit le nom de son père, soit le nom de sa mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom pour chacun d'eux. […] En cas de désaccord ou en cas d'absence de choix, l'enfant porte le nom de son père. »