Reclassement professionnel pour prépensionnés

Procédures de reclassement professionnel pour les prépensionnés de moins de 58 ans

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs. Le projet détermine les catégories de prépensionnés qui, à partir de 2008, doivent suivre une procédure de reclassement professionnel. Une des mesures du pacte de solidarité entre les générations a pour but de limiter le nombre de licenciements via la prépension, et ceci via l'élargissement aux prépensionnés du droit des chômeurs âgés à une procédure de reclassement professionnel. Cette mesure doit permettre d'éviter que ces prépensionnés soient automatiquement rejetés du marché du travail. Puisque, à partir de 58 ans, les prépensionnés ne doivent plus être disponibles pour le marché du travail, il n'y a aucun sens à leur offrir une procédure de reclassement professionnel. Afin d'accorder l'ensemble des mesures, le Conseil des Ministres a déterminé quels prépensionnés doivent être disponibles pour le marché du travail et sont donc invités à suivre une procédure de reclassement profesionnel. Jusqu'en 2008, les travailleurs qui sont prépensionnés après une restructuration doivent recevoir un accompagnement après licenciement, à moins qu'ils atteignent 58 ans avant la fin de leur délai de préavis. Tous les autres prépensionnés ne doivent pas être disponibles sur le marché du travail et ne doivent donc pas suivre de procédure de reclassement professionnel. A partir de 2008, chaque prépensionné de moins de 58 ans devra suivre une procédure de reclassement profesionnel. (*) pris en exécution de l'article 13, alinéa 2, de la loi du 5 septembre 2001.