Récidive en matière de contrefaçon d'euros

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la reconnaissance de la récidive en matière de faux monnayage.

Cet avant-projet a pour but de mettre le droit pénal en conformité avec la décision-cadre du Conseil de l'Union Européenne (UE) (*) visant à renforcer, par des sanctions pénales et autres, la protection contre le faux monnayage dans le cadre de la mise en circulation de l'euro. L'objectif de cet avant-projet est de reconnaître comme générateur de récidive les condamnations prononcées par un autre Etat membre de l'UE en matière de faux monnayage. (*) du 6 décembre 2001 modifiant la décision-cadre du 29 mai 2000.