Réaction des ministres Vande Lanotte et Wathelet sur l'augmentation du prix du gaz par certains fournisseurs
Les ministres Vande Lanotte et Wathelet regrettent la décision de certains fournisseurs d’augmenter le prix du gaz naturel.
La loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses est en effet explicite pour ce qui concerne le gel des indexations des paramètres variables prévus dans les contrats de gaz et d’électricité. Comme indiqué par le Secrétaire d’Etat Wathelet au cours des travaux préparatoires au parlement, toutes indexations à la hausse sont interdites à partir du 1er avril inclus. En outre, l’exposé des motifs de la loi précise clairement que l’exception autorisant des mouvements à la hausse au cours de la période de gel n’est valable que si les prix ont d’abord été revus à la baisse. Il n’est donc en aucun cas permis de procéder à des augmentations de prix pour le gaz et l’électricité au 1er avril.
Les diminutions de prix, comme pratiquées par de nombreux fournisseurs pour l’électricité, sont bien sûr autorisées et restent par ailleurs possibles durant toute la période de gel.
Il est donc clair aux yeux du gouvernement que le relèvement des prix des contrats variables pour le gaz et/ou l’électricité va à l’encontre de la lettre et de l’esprit de la loi du 29 mars 2012. Les ministres ont dès lors demandé à la Direction générale du contrôle et de la médiation (Inspection économique) de procéder à une enquête et de contacter les parties concernées. Si cela n’amenait pas les fournisseurs concernés à changer leur comportement, le juge de commerce sera saisi en vue d’une action en cessation de ces pratiques.
En outre, l’augmentation du prix du gaz naturel pratiquée par certains fournisseurs montre une fois de plus que le vrai problème des prix de l’énergie dans notre pays se situe au niveau du lien existant entre les prix internationaux du pétrole et les prix énergétiques facturés au client belge. Le gel des prix de l’énergie décidé par le gouvernement vise justement à procéder entre-temps à une réforme des formules tarifaires, de sorte que celles-ci reflètent les coûts réels des fournisseurs d’énergie.
Plus d'informations :
Porte-parole du ministre Melchior Wathelet
Isabel Casteleyn 02 790 57 81 - 0476 94 13 37
Sophie Van de Woestyne 02 790 57 33 - 0478 74 38 30
Porte-parole du ministre Johan Vande Lanotte
Els Bruggeman 02 220 20 38 - 0479 81 34 56
Sarah vandecruys 02 220 20 38 - 0486 89 50 46