Ratification du Protocole optionnel du Pacte des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels

Le Protocole optionnel instaure un droit pour les individus ou les groupes d’individus de déposer une plainte devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en cas de violation des droits contenus dans le Pacte après épuisement des procédures nationales. Il instaure également, si l’Etat partie le reconnaît expressément, un mécanisme d’enquête du Comité en cas de violation grave et systématique de ces mêmes droits ainsi qu’un système de plaintes interétatiques.

Le Protocole revêt une importance primordiale car il permettra un meilleur respect des droits économiques, sociaux et culturels par :

• la clarification des obligations des Etats parties quant à l’application des droits contenus dans le Pacte par le développement futur d’une jurisprudence au sein du Comité en matière de droits économiques, sociaux et culturels ;
• l’apport d’une motivation supplémentaire pour renforcer les mécanismes nationaux pour l’application de ces droits ;
• l’implication de la société civile et des particuliers dans le respect de l’application de ces droits ;
• la sensibilisation de l’opinion publique aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le Protocole optionnel entrera en vigueur le 5 mai 2013.