Rapportage européen d'informations ayant trait au changement climatique

Conformément à la réglementation européenne, l’avant-projet donne au Roi la possibilité de désigner le service public fédéral chargé de l’obligation européenne d’effectuer le rapportage, le monitoring et l’évaluation des actions fédérales dans la lutte contre le changement climatique.

Concernant la protection de la couche d’ozone stratosphérique, le protocole de Montréal impose en effet une obligation de communiquer des données concernant le commerce des substances appauvrissant la couche d’ozone. Pour les gaz à effet de serre fluorés, le règlement UE 517/2014 impose la communication d’informations concernant la production, l’importation, l’exportation, l’utilisation comme intermédiaire de synthèse, la récupération, le recyclage, la régénération et la destruction de substances. Enfin, le règlement UE 525/2013 exige des Etats membres le rapportage, le monitoring et l’évaluation d’impact des politiques et mesures et actions liées à la lutte contre les changements climatiques. 

L'avant-projet vise donc à mettre en place un cadre légal et les modalités concrètes d'exécution permettant d’élaborer ce système d’évaluation des actions liées à la lutte contre les changements climatiques.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant sur les modalités d’application du Règlement (UE) n°517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n°525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n°280/2004/CE