Rapport annuel du Service de médiation des Pensions: nombre record de recommandations réalisées

Dans son rapport annuel, le Service de médiation des Pensions a l’habitude de formuler un certain nombre de recommandations pour mettre fin à des situations injustes. “Sur la base des recommandations émises l’an dernier par le Service de médiation des Pensions, nous sommes passés à l’action, et avec succès. Le Service de médiation reconnait qu’un nombre record de suggestions et de recommandations ont été réalisées ou mises en chantier en un laps de temps aussi court et je m’en réjouis”, a déclaré Alexander De Croo.

D’importantes disparités entre les trois régimes de pension ont ainsi été supprimées l’an dernier, notamment en ce qui concerne le bonus de pension et l’activité professionnelle autorisée aux pensionnés. En mars dernier, le problème plus ancien de l’interruption des paiements de la pension de survie a lui aussi été solutionné. Grâce à l’octroi automatique de la pension de survie, les personnes qui perdent leur conjoint(e) ne devront plus se soucier de savoir si leur pension de survie sera bel et bien versée à temps.

Sabine Laruelle, Ministre compétente pour la pension des Indépendants: " Environ 70% des indépendants qui ont pris leur pension en 2011 ont une carrière mixte. Pour cette raison, une meilleure collaboration entre les trois administrations en charge des pensions était nécessaire. La collaboration va grandissante et c'est une très bonne chose. Avec l'ouverture de la ligne commune pension « 1765 » en octobre dernier, près 400.000 appels ont déjà été traités. Pour les indépendants, deux avancées importantes sont récemment intervenues: la suppression du malus dès le 1 janvier 2014 et l'égalisation de la pension minimum au taux ménage pour une carrière complète avec celle des salariés. Tout ceci a été rendu possible, entre autre, grâce à une bonne collaboration avec l'INASTI. En 2012, toutes les questions et plaintes ont été traités par l'INASTI dans les 45 jours."

Le ministre des Pensions Alexander De Croo s’engage cette année encore à tenir compte des recommandations du Service de médiation des Pensions. Pour plusieurs éléments du rapport annuel, une amélioration est déjà en préparation. La réforme de la Garantie de Revenus aux Personnes âgées (GRAPA) permettra aux citoyens de savoir plus rapidement s’ils ont droit à un complément à leur pension. Dorénavant, le droit à la pension de survie, dont la demande est introduite auprès du Service des Pensions du Secteur public (SdPSP), ne sera plus prescrit après dix ans. Les autres recommandations seront également mises en pratique au cours des prochains mois.

Le Service de médiation a reçu 1.823 dossiers l’an dernier, ce qui représente une diminution face aux chiffres de 2011. Le nombre de plaintes qui en ont découlé a lui reculé, alors que le nombre de nouveaux pensionnés a augmenté d’environ 7%.