Radiodiffusion dans la Région de Bruxelles-Capitale

Transposition en droit belge de cinq directives européennes en matière de communication électronique

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, et de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant la loi (*) concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, et la loi (**) relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. L'avant-projet tient compte de l'avis du Comité de concertation. Cet avant-projet transpose, en droit belge, cinq directives européennes, qui forment le noyau d'un nouveau cadre réglementaire européen pour les communications électroniques : - directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès") ; - directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation") ; - directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (directive "cadre") ; - directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniquess (directive "service universel") ; - directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (directive "concurrence"). L'avant-projet a pour but : - l'octroi des missions de régulation du marché à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) ; - la simplification des conditions pour fournir des réseaux et des services de communications électroniques ; - la mise au point d'un certain nombre de normes nécessaires au développement optimal de la télévision numérique ; - la révision de la règle du "must carry", selon les nouvelles dispositions européennes en la matière, y compris la diffusion obligatoire d'organismes régionaux de radiodiffusion télévisuelle ; - l'instauration d'un régime d'autorisations pour les organismes de radiodiffusion sonore ou télévisuelle dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, pour autant que ceux-ci ne relèvent pas de la compétence des Communautés flamande ou française. L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 30 mars 1995. (**) du 17 janvier 2003.