Quotas de genre au sein des établissements scientifiques fédéraux

Les dispositions visant à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes sont inscrites dans le statut organique des établissements scientifiques fédéraux : au maximum un tiers des désignations ou nominations pour des fonctions du premier ou deuxième degré linguistique peuvent être attribuées à des personnes appartenant au même genre.

Lorsque ces règles ne peuvent pas être appliquées en raison des résultats de la sélection, du droit au renouvellement du mandat ou du classement des candidats en fonction de leurs titres et mérites, il peut y être dérogé. 

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1965 fixant le statut organique des établissements scientifiques fédéraux