A quand les mêmes droits pour les personnes transgenres ?
Recommandations
1. Les plans d’actions interfédéraux sur la lutte contre la discrimination et la violence homophobe et transphobe prévoyaient une série de mesures à accomplir dans le cadre de la précédente législature. L’Institut recommande au gouvernement de mettre en place un nouveau plan d’action interfédéral de lutte contre les discriminations à l’encontre des personnes transgenres, en raison de leur changement de sexe, de leur identité de genre ou de leur expression de genre. L’Institut qui suit la mise en œuvre de ces plans d’actions, réclame un engagement politique fort, tant au niveau fédéral, qu’au niveau des Communautés et Régions.
2. Selon les principes de Yogyakarta, la loi belge du 10 mai 2007 relative à la « transsexualité » est en contradiction avec les droits de l’homme. En fixant comme condition des interventions chirurgicales strictes, et notamment une stérilisation irréversible, afin de faire enregistrer officiellement un changement de sexe, la loi porte atteinte à l’intégrité physique de la personne et à son droit d’être reconnue selon sa propre identité de genre.
« Autrement dit, explique Michel Pasteel, Directeur de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, la loi « transsexualité » doit impérativement être révisée d’urgence. La condition selon laquelle une personne transgenre doit avoir subi une réassignation sexuelle fait référence au fonctionnement sexuel des organes génitaux dans une logique hétérosexuelle sexiste. Les organes génitaux et la vie sexuelle font partie de la vie privée. Demander un certificat médical comme garantie constitue dès lors une atteinte directe à la vie privé de l’intéressé-e. De même exiger une stérilisation irréversible et de ce fait interdire à une personne de procréer constitue une atteinte flagrante aux droits de l’homme. Enfin, imposer une thérapie hormonale en cas de changement de prénom n’est pas un traitement médical anodin. Son unique but est que l’intéressé-e ressemble à une femme ou à un homme avec des caractéristiques sexuelles secondaires pour déterminer si la transition est suffisamment « réussie ». »
3. L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes approuve aussi la demande des mouvements de défense des LGBT et des droits humains, qui vise à supprimer la notion de «trouble de l’identité de genre » du DMI, le Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders, comme cela était le cas avec l’homosexualité il y a encore deux décennies.
Combien de personnes transgenres ont changé de sexe en Belgique?
Entre janvier 1993 et juin 2014, 730 personnes ont officiellement changé de sexe en Belgique. Deux tiers des personnes transgenres ont changé d’homme vers femme, un tiers de femme vers homme. Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2007 ayant fait du changement de sexe une formalité administrative, en moyenne chaque année, 29 hommes et 17 femmes ont fait officiellement adapter leur sexe.
Les changements de sexe ont lieu à tout âge. 64 % des changements de sexe de femme vers homme ont lieu entre 25 et 44 ans. Elles ont en moyenne 33 ans lors de l’enregistrement officiel de leur changement de sexe Pour ce qui est des changements de sexe d’homme vers femme, le pic se situe dans la tranche d’âge des 45-54 ans, l’âge moyen est de 40 ans.
En 2014, dans la tranche d’âge des moins de 25 ans, une grande augmentation du nombre de changements de sexe de femme vers homme a été constatée cette année, une hausse de 39% entre juin 2013 et juin 2014 en comparaison avec une hausse moyenne de 13% dans les autres tranches d’âge. Dans cette jeune catégorie, le nombre de changements de sexe de femme vers homme dépasse le nombre de changements de sexe de homme vers femme. C’est la seule tranche d’âge où ce constat est dressé.
Plus d’infos:
Plus d’information sur le nombre de personnes transgenres en Belgique, les Rapports de recherche, texte vision de l’IEFH et Plans d’action: http://igvm-iefh.belgium.be.
En 2006, un groupe de spécialistes internationaux des droits de l’homme a établi les principes de Yogyakarta, suite à la constatation que la préférence sexuelle et l’identité de genre vont très fréquemment de pair avec des atteintes systématiques aux droits de l’homme. Vous trouverez plus d’informations sur: www.yogakartaprinciples.org.
Contact :
Elodie Debrumetz (responsable communication)
Institut pour l’égalité des femmes et des hommes
Tél. : 02/233 49 47
GSM: 0497/ 23 67 67
elodie.debrumetz@iefh.belgique.be
La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (M.B. du 30 mai 2007) stipule que pour l'application de cette loi, une distinction directe fondée sur le changement de sexe, de même que sur l'identité de genre ou l'expression de genre est assimilée à une distinction directe fondée sur le sexe (article 4 §2 et §3). Ceci signifie que dans le cadre de sa mission juridique, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes est compétent pour intervenir en cas de discrimination fondée sur le sexe des personnes transgenres.