Qualification professionnelle pour les conseillers à la sécurité

Obligation d'un examen de qualification professionnelle pour les conseillers à la sécurité pour le transport

Sur proposition de M. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal et un projet d'arrêté ministériel concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle des conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses. Les opérateurs de transport de marchandises dangereuses (comme les transporteurs, chargeurs, expéditeurs) sont, selon l'arrêté royal du 1er juillet 1999, obligés de s'adjoindre un conseiller à la sécurité. Cet arrêté royal organise également la formation, l'examen et la délivrance du certificat de conseiller en sécurité. Les traités internationaux qui règlent ces questions rendent l'examen applicable à partir du 1er juillet 2005. La directive européenne qui rend cette mesure applicable au transport international et national sera vraisemblablement adaptée. Les premiers certificats sont venus à échéance fin 2004. Le projet conserve le contenu de l'arrêté royal et vise à rendre obligatoire l'examen destiné à tester les connaissances des actuels détenteurs de certificat de conseiller à la sécurité, qui désirent prolonger ce certificat. Deux modificationns sont également prévues. La première permet d'agréer de nouveaux organismes chargés de seconder la commission d'examen sur la base d'un cahier des charges et de diverses conditions objectives. La seconde se conforme aux directives formulées par le Conseil d'Etat, qui prévoient qu'un certain nombre de dispositions qui figuraient dans l'arrêté ministériel soient désormais reprises dans l'arrêté royal. Ceci permet d'assurer la complémentarité des deux arrêtés. Les projets tiennent compte de l'avis des Régions. Ils sont transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.