Publication du rapport annuel 2013 du Service des Décisions Anticipées (Ruling)

En 2013, le SDA  reçu 22.614 demandes de régularisations fiscales. Il y a deux raisons à cela :
• la DLUBis qui a pris fin le 14/7/2013 et a rencontré un vif succès à l'approche de son terme avec 16.439 déclarations introduites,
• le régime de la DLUter qui a pris le relais et pris fin le 31/12/2013 avec 6.175 déclarations introduites.

Au total, le SDA a régularisé un montant de 2.551.141.944€, soit neuf fois plus qu’en 2012, ce qui engendre un prélèvement total de 813.635.383€.

Enfin, en 2013, le SDA a reçu au total 647 demandes de décisions anticipées. 641 demandes ont été traitées. Il y a donc une nette augmentation par rapport à l'année précédente (548 en 2012). Dans 88,7% des cas, la décision a été favorable. Les matières les plus souvent traitées sont les contributions directes (527 cas), la TVA (34 cas) et les droits d’enregistrement/de succession (10).

Une décision anticipée signifie que le contribuable reçoit, de manière anticipée,  une position concernant les conséquences fiscales d'une opération ou d'une situation qui n'a pas encore produit d'effets sur le plan fiscal. Les types de décisions sont repris dans le rapport annuel.
http://www.ruling.be/AnnualReports/2013_SDA_rapport_annuel.pdf