Protocole modifiant la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle, en ce qui concerne la procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques

Sur le territoire Benelux, le droit des marques, dessins et modèles est régi de manière uniforme par la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (CBPI) du 25 février 2005. Cette convention a confié l’enregistrement des marques et dessins ou modèles à l’Office Benelux de la propriété intellectuelle (ci-après l’Office), dont le siège est situé à La Haye. Chaque année, plus de 20.000 entreprises déposent leur marque auprès de l'Office Benelux en suivant une procédure simple, rapide et peu coûteuse. Pour 240 euros environ, la marque est enregistrée et protégée pendant dix ans sur le territoire du Benelux.

Le présent protocole, fait à Bruxelles le 16 décembre 2014, fixe de nouvelles règles en matière de procédure devant l’Office. Il s’agit, d’une part, d’étendre les motifs pouvant être invoqués dans le cadre de la procédure d’opposition actuelle et, d’autre part, d’instaurer une nouvelle procédure qui permet d’introduire devant l’Office une demande en nullité ou en déchéance d’une marque enregistrée. Alors que la procédure d’opposition donne aux titulaires de marques antérieures la possibilité de s’opposer à l’enregistrement d’une marque postérieure dans un court délai après le dépôt de cette dernière, la procédure de nullité ou de déchéance a pour objet la suppression d’une marque déjà enregistrée.

Grâce à ce protocole les entreprises auront désormais le choix entre une procédure administrative devant l’Office ou une procédure judiciaire, pour obtenir la nullité ou la déchéance d’une marque Benelux. Ces nouvelles règles participent à une harmonisation accrue du droit des marques dans l’Union européenne. Elles contribuent à l’amélioration générale du système de la marque Benelux au bénéfice de tous les utilisateurs et spécialement des petites et moyennes entreprises.