Appartient à Conseil des ministres du 12 février 2021
Protocole de coopération entre le CAAF, l’IF et le FAI
Le Conseil des ministres a pris acte du protocole de coopération entre le Comité d’Audit de l’Administration Fédérale (CAAF), le Corps interfédéral de l’Inspection des Finances (IF) et le Service fédéral d’audit interne (FAI).
Ce protocole de coopération a une double finalité, à savoir :
- la concrétisation du principe de l’audit unique entre le FAI et l’IF, en ce qui concerne la gestion et l’utilisation des fonds UE
- l’organisation structurelle de l’échange d’informations et de recommandations entre, d’une part, l’IF dans le cadre de l’exercice de ses missions et, d’autre part, le FAI dans le cadre de la phase de préparation, d’exécution et de suivi des audits du risque effectués par ces derniers