Protection du milieu marin

La loi actuelle relative à la protection du milieu marin et à l'organisation de la planification de l'espace marin dans les zones maritimes sous juridiction belge date du 20 janvier 1999. En plus de vingt ans, depuis l'adoption de cette loi, les défis environnementaux et les réglementations européennes ont profondément changé. En conséquence, la loi actuelle a déjà été modifiée sept fois afin de se conformer à la réglementation européenne. L'avant-projet actuel est toutefois parti d'une page blanche afin de renforcer la cohérence du texte. Il met en œuvre six directives européennes et vise à améliorer la protection de l'environnement marin, notamment en alignant davantage la section des zones marines protégées sur les directives "Habitats" et "Oiseaux".

Les dispositions relatives à la planification de l'espace marin ont été réécrites pour mieux refléter la réalité. Le rôle de la commission consultative reste inchangé, mais la durée de validité d'un plan d'aménagement de l'espace marin passe de 6 à 8 ans. Conformément au principe du "pollueur-payeur" et à la directive 2004/35/CE, les dispositions relatives à la responsabilité en matière de pollution environnementale ont également été renforcées.

Pour une meilleure application, le projet est conforme au nouveau code maritime. Les dispositions modificatives sont donc mises en conformité avec le code de la marine marchande. Le projet modifie également la loi sur le plateau continental en exigeant à la fois une concession et un permis environnemental pour l'extraction de sable, afin de mieux s'aligner sur la directive 2011/92/UE.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.