Protection des matières et transports nucléaires

Cadre légal et réglementaire pour la protection physique des matières, installations et transports nucléaires

Le Conseil des ministres a fixé le cadre légal et réglementaire (*) pour la protection physique des matières, installations et transports nucléaires. La proposition du ministre de l'Intérieur modifie les prescriptions pour la délivrance d'habilitations de sécurité à des personnes qui transportent des matières nucléaires ou ont accès aux zones de sécurité, aux matières ou aux documents y relatifs ou qui accèdent aux équipements, systèmes ou dispositifs.

L'avant-projet mandate le directeur de l'AFCN de délivrer des attestations de sécurité à certaines personnes. Le Roi détermine par ailleurs l'accès aux matières nucléaires, aux documents y relatifs et aux zones de sécurité catégorisées. Le Roi peut également imposer des mesures de protection supplémentaires. Ces mesures sont décrites dans le projet d'arrêté royal.

(*)

• avant-projet de loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de contrôle nucléaire, et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
• projet d'arrêté royal portant exécution de la loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, et modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.