Protection de l’environnement et régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique

Dans une volonté de simplification et d’efficience administrative, le gouvernement propose de remplacer la loi du 7 avril 2005 portant exécution du Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement. L'objectif est également d'introduire dans ce nouvel avant-projet des dispositions permettant de combler des lacunes et oublis en vue de répondre à certaines situations ou thématiques nouvelles depuis 2005, en particulier les questions concernant les activités sous juridiction de la Belgique.

L’avant-projet de loi établit un cadre juridique cohérent et complet pour toutes les activités soumises à autorisation par le droit belge et clarifie le statut des activités menées sous juridiction belge. De nouvelles dispositions permettront de se substituer à toute personne responsable  d’activité qui ne prendrait pas immédiatement toutes les actions rapides et efficaces en réponse à une situation critique pour l’environnement en Antarctique. L’avant-projet introduit également la possibilité de sanctions administratives, dans le cadre de la mise en oeuvre d'un permis.

Afin de clarifier le statut juridique des biens utilisés dans le cadre de missions belges en Antarctique, l’avant-projet de loi prévoit explicitement l'application du droit belge à des biens situés en Antarctique. Concrètement, il est proposé d'immatriculer dans un registre ad hoc les biens (infrastructures et véhicules) qui sont soit construits, soit placés, soit opérés, soit entretenus dans le cadre d'une activité ayant fait l'objet d'un permis d'environnement au titre de l’avant-projet de loi. Du fait de cette immatriculation, le bien est soumis à la loi belge et est réputé être situé en Belgique.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.