Protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation

Le projet d’arrêté royal fixe notamment les modalités relatives au contrôle et à la gestion du risque pour la santé humaine lié à la présence de radionucléides dans les eaux destinées à la consommation humaine. Il définit également les indicateurs de qualité radiologique de l’eau. Ces valeurs ne constituent pas une limite de potabilité de l’eau mais permettent d’évaluer la contribution de la radioactivité d’origine naturelle à l’exposition aux rayonnements ionisants par ingestion.

Le projet décrit en outre l’organisation du contrôle de la qualité de l’eau, la gestion des non-conformités des paramètres et l’information à la population.

Ce projet d'arrêté royal est complété par des arrêtés de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN), qui décrivent entre autres les modalités de prélèvement des échantillons, les modalités de gestion en cas de non-respect des références de qualité associées aux paramètres radiologiques et la transmission des résultats de mesures à l’autorité.

Le projet a été soumis à l'avis du Conseil supérieur de la santé et du Conseil supérieur de prévention et de protection au travail. Il a également été concerté avec les régions et a reçu un avis favorable de la Commission européenne. Le projet est à présent transmis pour avis au Conseil d'Etat.

* directive 2013/51/Euratom du Conseil de l’Union européenne du 22 octobre 2013