Protection contre les rayonnements ionisants

Sur proposition de Monsieur Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant prorogation de la durée du régime transitoire prévu dans la loi (*) relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN).

Le Conseil des Ministres prolonge les mesures transitoire d'un an. Il s'agit d'assurer la continuité du contrôle nucléaire en permettant aux organismes agréés d'exercer les missions qui leur ont été confiées et ceci, en attendant la reprise de ce contrôle par la Technical Support Organisation (TSO) ou une autre institution de contrôle. Le Conseil des Ministres a aussi approuvé le principe de la création d'une personne de droit, qualifiée de Technical Support Organisation (TSO) pour les contrôles des établissements des classes I, II et III. Le projet est transmis, pour avis dans le mois, au Conseil d'Etat. Après six mois, les résultats des discussions portant sur le TSO seront évaluées et le Ministre de l'Intérieur informera le Conseil des Ministres sur l'état d'avancement des discussions. (*) du 15 avril 1994, art. 52 bis.