Promotion de l'entreprise indépendante

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet de loi portant révision de la loi-programme PME du 10.02.1998. Ce projet de loi, qui sera transmis au Parlement pour traitement d'urgence, permet une simplification administrative rapide de la législation complexe existante en matière d'accès aux 42 professions réglementées des classes moyennes.

La réglementation d'accès à la profession impose des dispositions archaïques et compliquées aux 42 professions des secteurs de la construction, de l'alimentation, des soins de personnes ainsi que du secteur technique en matière de connaissance de gestion et de la profession même. Afin de pouvoir simplifier cette réglementation administrative, de lourdes procédures prenant beaucoup de temps devaient jusqu'à l'heure actuelle être suivies. Grâce à la modification de la loi-programme PME susmentionnée, le Ministre des Classes moyennes aura la possibilité de simplifier dorénavant la réglementation d'accès à la profession de façon rapide et facile. Dans les prochains jours, le Ministre Rik Daems contactera le Conseil supérieur des Indépendants et des PME afin d'entamer la réflexion nécessaire et les premières préparations ensemble avec les organisations professionnelles et interprofessionnelles représentatives des classes moyennes et parallèlement avec le traitement d'urgence du projet de loi en vue de simplifier les 42 réglementations professionnelles au niveau administratif sur base de la nouvelle loi.