Promotion de l’électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables

L'avant-projet vise notamment à apporter un certain nombre de modifications à la loi sur l'électricité, dont : 

• la suppression du soutien forfaitaire actuel pour la connexion d’un parc éolien offshore
• la suppression du régime plus favorable de dérogations pour la production d'énergie éolienne en mer afin de mettre la loi sur l'électricité en conformité avec les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020

Le projet d'arrêté royal apporte plusieurs modifications en vue d'exécuter la décision du Conseil des ministres du 20 novembre 2015 en matière de coût actualisé de l'énergie.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

Avant-projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité en ce qui concerne la modification du mécanisme en vue de l'octroi de certificats verts pour l'électricité produite conformément à l'article 6, le financement du câble sous-marin et l’écart de production

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l’établissement de mécanismes visant la promotion de l’électricité produite à partir des sources d’énergie renouvelables