Promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables.

Le projet est adapté à l'avis du Conseil d'Etat. Les modifications apportées sont les suivantes : - le prix minimal pour la production d’énergie éolienne offshore à partir des installations faisant l’objet d’une concession domaniale est augmenté de 90 euros/MWh à 107 euros/MWH pour les 216 premiers MWh, - l’obligation d’achat pour le gestionnaire du réseau des certificats verts relatifs à l’énergie éolienne offshore est de vingt ans alors que pour les autres sources d’énergies renouvelables l’obligation d’achat est fixée pour une période de dix ans, - les obligations d’achat, pendant vingt ans, des certificats verts aux prix susmentionnés relatifs à l’énergie éolienne off-shore produite à partir des installations font l’objet d’un contrat entre le titulaire d’une concession domaniale et le gestionnaire du réseau et sur proposition de ce dernier. La proposition de contrat est soumise à l’approbation de la CREG. L’augmentation du prix minimal par certificat vert et la prolongation de la durée de l’obligation d’achat ont pour but de stimuler le développement de projets d’éoliennes off-shore. Ils sont également nécessaires en raison la décision de fin 2003 du gouvernement fédéral de n’autoriser les concessions domaniales, pour des raisons d’environnement, que dans des espaces distants d’une vingtaine de km de la côte. (*) du 16 juillet 2002.