Promotion de la réinsertion socioprofessionnelle des travailleurs salariés en incapacité de travail

Cet avant-projet institue un mécanisme visant à responsabiliser tant les employeurs que les travailleurs dans le but de promouvoir la réinsertion socioprofessionnelle.

Tout bénéficiaire qui dispose encore de suffisamment de capacités restantes est tenu de fournir les efforts nécessaires pour pouvoir utiliser ces capacités restantes de manière utile dans le cadre d'un trajet de réinsertion visant une réinsertion socioprofessionnelle. Si le bénéficiaire refuse de remplir les questionnaires destinés à évaluer sa situation ou s'il est absent à un entretien visant à aborder ses possibilités de réinsertion, le montant de ses indemnités peut être réduit de 5 à 10 % et ce, sans que le montant octroyé ne puisse être inférieur au montant d'indemnités minimum spécifiquement applicable à sa situation familiale.

L'employeur est pénalisé d'une amende administrative de 800 euros par travailleur salarié s'il s'avère qu'il n'a pas fourni les efforts nécessaires pour que ce travailleur salarié puisse garder son emploi au sein de l'entreprise ou de l'institution ou pour favoriser sa réinsertion. En outre, dans les cas où le conseiller en prévention-médecin du travail estime qu'un autre job ou du travail adapté est envisageable, tout employeur qui ne transmet pas un plan de réinsertion ou un rapport dûment motivé au travailleur et au conseiller en prévention-médecin du travail dans les délais impartis, sera redevable d'une contribution spéciale de réparation.

Les dispositions en question ne s'appliquent toutefois pas aux employeurs ayant moins de 50 travailleurs salariés ni aux travailleurs salariés employés par une organisation comptant moins de 50 travailleurs salariés.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.