Promotion de la mise à l'emploi de chômeurs par les communes

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal (*) concernant la promotion de la mise à l'emploi de chômeurs de longue durée par les communes, dans le cadre de la politique de sécurité et de prévention.

Toutes les autorités locales bénéficiant d'un contrat de sécurité et de prévention pourront faire appel à ce nouveau dispositif. Il s'agit d'une aide, accordée pendant une période de 5 ans, pour les travailleurs de moins de 45 ans, et illimitée dans le temps quand il s'agit d'un travailleur d'au moins 45 ans. Une condition est mise : le travailleur doit être demandeur d'emploi pendant une certaine période (2 ans pour les moins de 45 ans, 6 mois pour ceux d'au mois 45 ans) avant l'engagement. L'aide consiste en : - une exonération totale des cotisations sociales et patronales de sécurité sociale; - une activation des allocations (chômage ou revenu d'insertion) de 700 euros pour ceux de moins de 45 ans et 900 euros pour ceux d'au moins 45 ans. Le coût restant à charge de la Commune varie, selon le cas, entre 391 et 591 euros par mois pour un travailleur à temps plein. Ce coût est, en principe, à charge de la commune, mais des interventions complémentaires du Ministère de l'Intérieur ou des Régions restent possibles dans le cadre des budgets disponibles. Cette intervention peut aller jusqu'à 400 euros/mois, ce qui permet un coût nul pour la commune qui engage un travailleur de plus de 45 ans.. Ce dispositif entrera en vigueur en 2003. (*) modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, visant à soutenir des engagements supplémentaires par les communes pour la politique de sécurité.