Prolongation du protocole horizontal sur les dépenses qui concernent les compétences en matière de sécurité sociale qui ont été transférées

Le protocole horizontal règle l’imputation sur les communautés, les régions et la Commission communautaire commune de certaines dépenses qui concernent les compétences en matière de sécurité sociale qui ont été transférées de l’autorité fédérale vers les entités fédérées par la sixième réforme de l’Etat et pour lesquelles les institutions fédérales de la sécurité sociale continuent à assurer temporairement le service pour le compte des entités fédérées, pour autant que les secteurs concernés n’aient pas encore été repris par les entités fédérées par décret ou par ordonnance.

Le service fédéral continue jusqu’au moment où les communautés et les régions remplacent ou abrogent les mesures et les dispositions existantes. La prolongation du protocole horizontal sur la période 2018-2019 qui a été demandée par les entités fédérées ne suffit pas pour couvrir la continuation du service fédéral. Pour cette raison le projet d’addendum prévoit une prolongation du protocole horizontal.

Projet d’addendum au protocole du 17 décembre 2014 conclu entre le pouvoir fédéral, les régions, les communautés et la Commission communautaire commune relatif à l’imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale pour le compte des régions, des communautés et de la Commission communautaire commune sur les moyens qui sont attribués aux entités fédérées en vertu de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone