Prolongation du droit passerelle de crise

Le droit passerelle de crise, prévu par la loi du 23 mars 2020, est prolongé pour les trois piliers jusqu’au 31 mars 2022. Pour mémoire les trois piliers concernent :

• une mesure temporaire de crise pour les travailleurs indépendants qui sont contraints d'interrompre totalement leur activité indépendante en raison des mesures sanitaires prises par les autorités publiques
• une mesure temporaire de soutien des travailleurs indépendants qui, en raison de la crise, sont confrontés à diminution de leur rentabilité économique et donc à une perte de revenus considérable
• une mesure temporaire de crise pour les travailleurs indépendants qui sont contraints d’interrompre leur activité en raison d’une quarantaine ou en raison de soins qu’ils doivent apporter à leur enfant

En outre, étant donné que le Comité de concertation a décidé de renforcer à nouveau les mesures sanitaires, les indépendants ont besoin d'un soutien supplémentaire et adapté, à savoir :

• le doublement du montant de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les travailleurs indépendants actifs dans un secteur contraint à fermeture (pilier 1)
• l'adaptation du pourcentage de 65% à 40% requis pour bénéficier de la mesure temporaire de crise en cas de diminution du chiffre d’affaires (pilier 2)

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants