Prolongation des modalités d’autorisation pour fonctionner en tant que groupement d’employeurs

La loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses a mis en place le système des groupements d’employeurs. Il s’agit essentiellement de permettre à des employeurs qui se regroupent au sein d’un groupement de mutualiser leurs besoins de main-d’oeuvre.

L’arrêté royal du 8 juillet 2014 a fixé les modalités d’autorisation pour fonctionner en tant que groupement d’employeurs et, compte tenu du caractère expérimental de ces dispositions, a limité la durée d’application de la loi au 1er juillet 2016. Conformément à l'avis du Conseil national du travail, qui veille à une solution juridique globale, le projet prolonge l’application de cet arrêté royal du 8 juillet 2014 jusqu’au 1er juillet 2017.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal visant à prolonger l’arrêté royal du 8 juillet 2014 d’exécution de l’article 186 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et fixant la date d’entrée en vigueur du chapitre 15 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale