Prolongation des mesures provisoires prises en faveur des entreprises en difficultés

Les mesures provisoires permettent à ces entreprises de demander un accord préparatoire, à la suite de quoi le débiteur peut préparer un accord à l’amiable ou un accord collectif et obtenir l’accord de ses créanciers. Cet accord, qui est conclu sans suspension des voies d’exécution et avec l’aide d’un mandataire de justice, vise à parvenir à une procédure simplifiée de réorganisation judiciaire, que ce soit par accord à l’amiable ou par accord collectif qui conduit à court terme à l’homologation du plan de redressement. Par ailleurs, le livre XX du Code de droit économique est modifié, afin de permettre à cet accord préparatoire de s’appliquer.

Les dispositions actuelles sont valables jusqu’au 30 juin 2021. À la suite des retards encourus dans la transposition de la directive sur la restructuration, elles sont prolongées jusqu’au 16 juillet 2022.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992