Prolongation de la possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les pompiers professionnels
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à prolonger la possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les pompiers professionnels. Cette mesure fait suite une décision du Conseil des ministres restreint du 17 février 2012.
Sur base volontaire, les communes disposant d'un service d'incendie pourront, à nouveau, offrir à leurs pompiers professionnels un congé préalable à la pension. Toutefois, la condition de l'âge, qui est de 56,5 ans si le congé débute en 2013, augmentera de six mois jusqu'à ce que cet âge atteigne 58 ans en 2016. Il faut compter au moins 25 années de service pour entrer en ligne de compte pour ce congé.
Le congé préalable à la pension est également adapté à la réforme des pensions ainsi qu’aux nouvelles conditions en matière d’années de carrière. Le membre d'un service professionnel d'incendie ne peut prendre un congé préalable à la pension que lorsque, au terme de ce congé, il a droit à la pension anticipée.
Des mesures transitoires ont été prévues pour les systèmes de congé qui sont actuellement toujours en cours dans les communes.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les membres d'un service professionnel d'incendie