Prolongation de la date d’émission de la prime pouvoir d’achat

L’arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d'achat ouvre la possibilité pour les entreprises qui ont obtenu de bons résultats pendant la crise de procéder, à partir du 1er juin 2023, à l'octroi d'une prime pouvoir d'achat unique exonérée de cotisations de sécurité sociale.

L’objectif du projet d’arrêté royal est de prolonger, jusqu’au 31 mars 2024, la date d’émission de la prime pouvoir d’achat pour autant que le droit à la prime pouvoir d’achat naisse avant le 1er janvier 2024. Il s’agit de la même adaptation que celle introduite il y a deux ans pour la prime corona par l’arrêté royal du 19 décembre 2021. Les secrétariat sociaux et les partenaires sociaux ont fait savoir que la même prolongation de la prime pouvoir d’achat est nécessaire.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, concernant la prime pouvoir d’achat