Projet Jefferson

Modernisation et simplification de la législation postale

Sur proposition de MM. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, et Bruno Tuybens, Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) portant création de La Poste et modifiant la loi (**) sur les services de poste. Le Conseil a également approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (***) portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ainsi qu'un projet d'arrêté royal portant réglementation du service postal. La législation postale se compose de textes de lois et réglementaires très dispersés et peu cohérents. Cette situation s'explique notamment par le fait que l'évolution de La Poste est passé d'un ministère à une S.A. de droit public. Cependant, l'ancienne législation postale n'a pas été harmonisée. Le projet Jefferson vise à mettre de l'ordre dans la totalité de la législation postale. Les textes actuels comprennent de nombreuses dispositions dont le langage est obsolète, qui sont tombées en désuétude, qui n'ont pas de base légale ou qui limitent La Poste dans le développement et/ou la modernisation de sa gamme de produits. Le projet Jefferson offre une sécurité juridique pour les dispositions qui n'avaient plus de base légale. Le projet insiste sur l'autonomie de La Poste en supprimant des dispositions ou en les limitant à l'essentiel. Il supprime également des contradictions juridiques entre l'ancienne législation postale et la loi (***). Un certain nombre de services et d'obligations qui sont tombés en désuétude ont été supprimés ou modernisés. Enfin, certains textes ont été adaptés aux accords internationaux au sein de l'Union postale universelle (UPU). Les projets sont transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 6 juillet 1971. (**) du 26 décembre 1956. (***) du 21 mars 1991.