Projet d'amendement à la loi Brexit concernant la période transitoire

Afin que les contribuables ne subissent pas de conséquences immédiates de l’échec des négociations d’un accord sur le Brexit, une période de transition sera instaurée permettant de considérer le Royaume-Uni comme faisant toujours partie de l’Union européenne aux fins de l’application des dispositions fiscales. Dans la loi Brexit, le projet d'amendement introduit une assimilation pour le Royaume-Uni à un état de l’UE par rapport à l’application de divers codes fiscaux, à savoir le Code des impôts sur les revenus 1992, le Code des droits de succession, le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le Code des droits et taxes divers.

Le régime transitoire s’applique jusqu’au 31 décembre 2019. Le Roi peut modifier cette date limite ou l’exercice d’imposition par arrêté royal, délibéré en Conseil des ministres. Cette date limite sera évaluée à l’expiration de ce délai et en cas d’une évaluation positive, la date peut être prolongée pour une durée indéterminée par un arrêté délibéré en Conseil des ministres. Ce régime transitoire s’applique seulement dans la mesure où une réciprocité existe de la part du Royaume-Uni.

Le projet d'amendement est transmis pour avis au Conseil d'Etat.