Projet d'accord de coopération relatif à l’exécution du règlement européen sur les services numériques

Le nouveau règlement relatif à un marché unique des services numériques (« Digital Services Act », DSA) entrera en vigueur le 17 février. L’objectif principal du DSA est d’établir des règles pour les services numériques, en vue d’assurer un environnement en ligne sûr et fiable qui facilite l’innovation et protège efficacement les droits des consommateurs.

Au regard des matières visées par le règlement ainsi que la répartition des compétences en Belgique, il convient de conclure un accord de coopération sur l’organisation de la coopération entre les autorités compétentes.

L’accord de coopération auquel ce projet de loi accède prévoit principalement la désignation de l’IBPT comme coordinateur pour les services numériques (CSN) belge, la liste des missions du CSN, les modalités de coopération et d’échange d’informations entre les autorités compétentes désignées par les communautés et le CSN, ainsi que la représentation et la définition du point de vue de la Belgique au sein du Comité européen des services numériques.

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État. Le dossier est inscrit à l’ordre du jour du prochain Comité de concertation électronique.