Programme de stabilité 2022-2025
Le Comité de concertation prend acte du programme de stabilité 2022-2025. Conformément à l'article 3 du règlement européen n°1466/97, la Belgique est tenue de présenter un programme de stabilité à la Commission européenne fin avril au plus tard. Ce programme de stabilité doit inclure les objectifs budgétaires pour les années 2022 à 2025.
La trajectoire reprise dans le programme de stabilité 2022-2025 a fait l’objet d’une prise d’acte et a été déterminée comme suit :
- pour l’entité I, l'objectif tient compte des accords conclus lors des négociations gouvernementales. Le gouvernement fédéral a décidé qu'au cours de la période 2021-2024, un effort budgétaire fixe de 0,2 % du PIB sera consenti chaque année. En outre, un effort supplémentaire variable sera consenti en fonction de la croissance et de la relance économiques
- pour l’entité II, le Comité a pris acte d’une trajectoire indicative basée sur la clé de répartition proposée ( 73,5 %-26,5 %) est appliquée à l'effort fédéral variable annuel de 0,2 %.
Cet effort est appliqué, à politique inchangée, aux chiffres estimés par le Bureau fédéral du Plan, revus en tenant compte d’un ralentissement de la croissance économique de 0,5 % à la suite de la guerre en Ukraine