Appartient à Conseil des Ministres du 1er juillet 2005
Profession intellectuelle prestatiare de services
Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi-cadre sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (*).
Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi-cadre sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services (*).
(*) comme convenu par le Conseil des Minisres du 15 avril 2005.