Profession d'architecte

Protection du titre et de la profession d'architecte - Deuxième lecture

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des Indépendants, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui modifie les lois relatives à la protection du titre et de la profession d'architecte (*). L'avant-projet est adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

L'avant-projet transpose en doit belge les directives européennes suivantes :

• 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,
• 2006/100/CE portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

La première directive simplifie l'exercice effectif de l'établissement et la libre prestation des services. Elle fixe les conditions de reconnaissance pour les ressortissants des pays tiers ainsi que la connaissance des langues nécessaires pour exercer la profession d'architecte. Elle règle également l'utilisation du titre académique délivré dans le pays d'origine.

L'Ordre des architectes est compétent pour l'application de la directive. Il peut solliciter les pièces nécessaires et les informations auprès de l'Etat membre d'origine dans le but de vérifier si les conditions d'exercice sont remplies.

La deuxième directive fixe les conditions de reconnaissance des titres des nouveaux Etats membres.

(*) la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et la loi du 26 juin 1963 créant un ordre des architectes.