Profession d'architecte

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale.

En vertu du Code civil (*), l'architecte et l'entrepreneur sont responsables des vices de construction pendant dix ans. Les architectes ne bénéficient pas de la responsabilité limitée qu'offre l'exercice en société. Dès lors, contrairement aux entrepreneurs, ils assument personnellement cette responsabilité sur leurs biens propres. En cas de sinistre, l'architecte se verra plus souvent condamné. Il est le seul intervenant dans le secteur de la construction à avoir l'obligation déontologique d'assurer la responsabilité civile. Par conséquent, la garantie du maître de l'ouvrage réside davantage dans l'assurance de l'architecte que dans sa solvabilité présumée. Cette garantie est, dans biens des cas, insuffisante. L'avant-projet comble cette lacune en octroyant aux architectes un statut plus équilibré, par rapport aux autres intervenants de la construction. Ils peuvent dorénavant exercer leur activité dans le cadre d'une personne morale. En outre, les maîtres d'ouvrages reçoivent, par le biais d'une assurance légalement obligatoire, une couverture du risque plus large et plus adéquate. Par ailleurs, l'avant-projet interdit l'exercice de la profession d'architecte à celui qui n'est pas assuré et prévoit des dispositions pénales en cas d'infraction. Une nouvelle mission a été confiée au Conseil national de l'Ordre des Architectes. Dorénavant, il est obligé de publier sur son site internet la liste de tous les architectes inscrits sur un des tableaux de l'Ordre ainsi que la liste des stagiaires. Enfin, la Ministre des Classes moyennes instaure une procédure de contrôle de la cotisation et du budget de l'Ordre des Architectes, comme c'est le cas dans d'autres professions libérales réglementées. (*) articles 1792 et 2270.