Produits pour les emballages
Sur proposition de Monsieur Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture (*) et après avis du Conseil d'Etat, un projet d 'arrêté royal (**) portant fixation de normes de produits pour les emballages.
Sur proposition de Monsieur Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture (*) et après avis du Conseil d'Etat, un projet d 'arrêté royal (**) portant fixation de normes de produits pour les emballages.
Le projet est destiné à assurer la transposition de la décision (***) de la Commission européenne établissant les conditions d'une dérogation pour les caisses en plastique et les palettes en plastique eu égard aux niveaux de concentration en métaux lourds fixés par la directive (****) relative aux emballages et aux déchets d'emballages. Est également transposée la décision (*****) de la Commission européenne établissant les conditions d'une dérogation pour les emballages en verre en ce qui concerne les niveaux de concentration en métaux lourds fixés dans la directive (***) relative aux emballages et aux déchets d'emballages. (*) voir communiqué 51 du Conseil des Ministres du 6 décembre 2002. (**) modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999. (***) 1999/177/CE de la Commission européenne du 8 février 1999. (****) 94/62/CE. (*****) 2001/171/CE de la Commission européenne du 19 février 2001.