Produits laitiers

Octroi d'une indemnisation au producteur en cas d'interdiction de mise dans le commerce de produits laitiers en cas de risque de botulisme

Sur proposition de Mmes Sabine Laruelle, ministre de l'Agricuture, et Laurette Onkelinx, ministre de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnisation au producteur en cas d'interdiction de mise dans le commerce de produits laitiers, en cas de risque de botulisme.

Le cas échéant, le projet introduit l'obligation de détruire le lait et les produits dérivés, conformément à l'avis du Comité scientifique de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). Il vise également à donner la possibilité de payer une indemnisation au producteur en cas de suspicion ou de confirmation de botulisme.

Depuis 2009, sept exploitations laitières ont été bloquées en raison d'un risque de botulisme. Compte tenu des lourdes pertes financières pour ces exploitations, ce projet d'arrêté royal crée une base juridique qui permet au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux d'intervenir dans de tels cas.

L'indemnisation pour les produits laitiers qui doivent obligatoirement être détruits ne concernait, jusque 2010, que les produits laitiers détruits en raison d'une contamination par les PCB ou les dioxines. Le projet approuvé aujourd'hui inclut les produits laitiers détruits à cause des risques de botulisme.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.