Produits gazeux

Sur proposition du Ministre de l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la loi (*) relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ainsi que le projet d'arrêté royal déclarant éligibles les clients finals raccordés au réseau de transport de gaz naturel.

L'avant-projet de loi vise à transposer la Directive gaz (**) dont l'un des points importants est l'ouverture du marché pour tous les clients professionnels. Le projet d'arrêté roral rend immédiatement éligibles tous les clients du réseau de transport de gaz. L'avant-projet de loi est transmis au Conseil d'Etat, pour avis dans les 30 jours. (*) du 12 avril 1995 (**) 2003/55/CE