Procédures de négociation et de concertation

Modification de la loi sur le travail au niveau des services publics

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail afin de pourvoir à l'exécution de l'article 19bis, 2°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. En vertu de cet article, le Roi peut modifier la loi instituant les règlements de travail, la loi sur le travail et la loi relative aux jours fériés, en ce qui concerne les services publics soumis à l'application de la loi du 19 décembre 1974, de façon à ce que les procédures qui se déroulent dans les commissions paritaires et les conseils d'entreprise ou en collaboration avec les délégations syndicales, aient lieu dans les comités de négociation ou de concertation prévus par la loi du 19 décembre 1974.

Le projet insère un nouveau chapitre dans la loi sur le travail et donne une définition des comités de  négociation et des comités de concertation créés par ou en vertu de la loi du 19 décembre 1974. Une autre disposition permet d'appliquer la loi du 16 mars 1971 sur le travail aux services publics. Les procédures sont remplacées par les procédures de négociation ou de concertation prescrites.

Le projet est soumis au comité commun à l'ensemble des services publics et au Conseil d'Etat.