Prix maximaux pour la fourniture d'électricité

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel (*) portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricité.

Afin de permettre à un plus grand nombre de consommateurs de bénéficier d'un système de tarification bi-horaire et de diminuer le temps pour l'amortissement du placement, deux mesures sont prises en parallèle. La première mesure consiste en une réduction du terme fixe pour la location du compteur bi-horaire. Le coût de la location est diminué de 10 euros par an soit de l'ordre de 28 %. La deuxième mesure est une augmentation de 6 millions d'euros du montant mis à la disposition du Fonds pour le placement des compteurs bi-horaires. Le projet d'arrêté est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 12 décembre 2001.