Prise en compte du congé pour aidants proches dans le cadre de la pension dans le secteur public

Le projet d’arrêté royal vise à prendre en considération les congés pour aidants proches dans le cadre de l’octroi et du calcul de la pension de retraite des agents de l’Etat fédéral, du pouvoir judiciaire et des entreprises publiques.

La date de l’entrée en vigueur de l’arrêté est fixée au 1er janvier 2021, soit à la même date d’entrée en vigueur que l’arrêté royal introduisant le congé pour aidants proches reconnus dans plusieurs statuts du secteur public.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, par les congés accordés dans le cadre du congé pour aidants proches reconnus